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Déplacement pour animations pédagogiques

jeudi 24 septembre 2015


Déplacement pour animations pédagogiques

L’action syndicale lancée par le SNUipp-FSU 66 et ses interventions répétées en CAPD avaient permis, il y a quelques années, le remboursement des frais en cas de déplacement pour les animations ou conférences pédagogiques. L’Inspecteur d’Académie de l’époque avait fait savoir en CAPD qu’ils ne pourrait plus assumer ces remboursements.

La consigne de ne pas se déplacer dès lors que le déplacement ouvre droit à indemnisation non assurée, et à assurer ce temps de service dans l’école reste dons d’actualité.

En informer l’IEN (voir modèle de lettre) et le syndicat.

Conformément aux nouveaux textes, l’animation pédagogique ouvre droit à remboursement de frais de déplacement dès lors qu’elle est organisée hors du territoire de la commune (*) de votre résidence administrative ou de votre résidence familiale

(*) « Constituent une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Cette notion est valable pour la définition des deux résidences (administrative et familiale).

voir la carte des communes :

PDF - 67.5 ko

fleche

références : Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 concernant les frais de déplacement des fonctionnaires, dans son article 3, énonce « Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport … ».

Conditions : L’agent doit se déplacer hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale : La résidence administrative est le territoire de la commune d’exercice ; constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. La résidence familiale est le territoire de la commune où est situé le logement principal de l’agent. Un ordre de mission doit être remis à l’agent à l’occasion de toute sortie de la résidence administrative ou familiale pour ouvrir droit à l’indemnisation. Modalités de calcul : A. du 03/07/2006 indemnités de stages et missions Déplacement. L’indemnité est calculée sur la base du tarif SNCF 2ème classe.


Modèle de lettre

à adresser au DASEN des Pyrénées-Orientales sous couvert de l’IEN pour obtenir une convocation avec ordre de mission pour se rendre aux conférences pédagogiques.

Le ……….

Nom Prénom
Établissement d’affectation

A M. le DASEN des Pyrénées-Orientales
s/c de l’IEN de la Circonscription de …

Objet : demande de convocation et d’ordre de mission

Monsieur le Directeur Académique,

J’ai bien noté qu’une animation pédagogique est organisée le ………… à ……… .

Conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 concernant les frais de déplacement des fonctionnaires, j’ai l’honneur de solliciter communication d’une convocation et d’un ordre de mission pour participer à la conférence pédagogique qui doit se dérouler le …………… à ………… et cela de façon à pouvoir bénéficier d’une indemnisation de mes frais de déplacement.

Sans ces documents je ne pourrais prendre part à cette conférence pédagogique et serais donc empêché(e) de participer à un temps de concertation et de formation que j’estime nécessaires.

Par ailleurs, je vous informe que, ces heures étant incluses dans mon temps de travail, j’assurerai cette obligation de service dans mon école le même jour.

Je vous prie d’agréer Monsieur le Directeur académique, l’expression de mon attachement au service public d’éducation nationale.

Signature

fleche

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tel : 04.68.50.78.44 fax : 04.68.50.32.31 mail : snu66@snuipp.fr permanences / plan : cliquer ici