La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a défini des mesures visant à faciliter l'accès à un emploi des personnes handicapées.
Le décret n°95-979 du 25 août 1995 offre la possibilité d’un recrutement sans concours.
Publié le 15-09-2026
-MAJ Mis à jour il y a 2 jours